Article 11-3 historique

Historique de l'article 11-3 du Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 novembre 2020 au 21 juillet 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-625 du 19 juillet 2023 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-625 du 19 juillet 2023 modifiant des dispositions règlementaires relatives au recours aux prestataires de services de paiement pour le recueil des dons aux partis et groupements politiques et aux candidats aux élections (en vigueur)