Article 3-1 historique

Historique de l'article 3-1 du Décret n°90-740 du 14 août 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 septembre 1993 (en vigueur) — issue de : Décret n°93-1098 du 13 septembre 1993 - art. 2 () JORF 18 septembre 1993