Décret n°90-740 du 14 août 1990 · Article

Article 3-1

Article en vigueur depuis le 18 septembre 1993.

TexteDécret n°90-740 du 14 août 1990

RattachementTitre Ier : Lutte contre les épidémies et contrôle sanitaire aux frontières.

IdentifiantLEGIARTI000006710013

Texte parentLEGITEXT000006076367

Référencearticle 3-1 du décret n°90-740 du 14 août 1990 (version du 18 septembre 1993)Légifrance →

1. Pour application de l'article 6 du décret du 21 décembre 1936 précité sont applicables les peines prévues pour les contraventions de la 1re classe.

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