Article 4-2 historique

Historique de l'article 4-2 du Décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 septembre 2005 au 24 mai 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1014 du 24 août 2005 - art. 5 () JORF 25 août 2005 en vigueur le 2 septembre 2005