Article 34 historique

Historique de l'article 34 du Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er août 1990 (en vigueur) — issue de : Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 26-1 (M)