Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 septembre 1990 au 3 février 1993 (modifiée)
• Rédaction du 3 février 1993 au 13 avril 1995 (modifiée) — issue de : Décret n°93-135 du 2 février 1993 - art. 4 ()
• Rédaction du 13 avril 1995 au 1er janvier 2002 (abrogé) — issue de : Décret n°95-384 du 12 avril 1995 - art. 6 ()