Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°90-875 du 27 septembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 septembre 1990 au 6 octobre 1992 (modifiée)
• Rédaction du 6 octobre 1992 au 10 mai 1995 (abrogé) — issue de : Décret n°92-1086 du 2 octobre 1992 - art. 2 () JORF 6 octobre 1992