Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er novembre 1990 au 6 octobre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 6 octobre 2000 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-972 du 28 septembre 2000 - art. 1 () JORF 6 octobre 2000
• Rédaction depuis le 1er mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-233 du 23 février 2017 - art. 4