Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 · Article
Article 16 historique
Historique de l'article 16 du Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.