Article 110 historique

Historique de l'article 110 du Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 décembre 1990 au 24 août 2008 (modifiée)
• Rédaction du 24 août 2008 au 19 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-820 du 21 août 2008 - art. 1
• Rédaction du 19 septembre 2011 au 26 juin 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1112 du 16 septembre 2011 - art. 10
• Rédaction du 26 juin 2014 au 12 décembre 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-662 du 23 juin 2014 - art. 7
• Rédaction depuis le 12 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1553 du 9 décembre 2022 - art. 1