Article 20 bis historique

Historique de l'article 20 bis du Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 mai 1995 au 5 mai 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°95-505 du 27 avril 1995 - art. 4 () JORF 4 mai 1995