Article 97 historique

Historique de l'article 97 du Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1990 au 19 septembre 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 septembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1112 du 16 septembre 2011 - art. 7