Article 24 historique

Historique de l'article 24 du Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1990 au 16 juillet 1992 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 juillet 1992 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-653 du 13 juillet 1992 - art. 5 () JORF 16 juillet 1992