Référencearticle 24 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 (version du 16 juillet 1992)Légifrance →
1. Les réseaux existants à la date de la publication de la présente loi qui entrent dans le champ d'application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée disposent d'un délai
2. de deux ans pour se conformer aux dispositions des premier et cinquième alinéas de cet article.
3. L'arrêté mentionné au quatrième alinéa de cet article fixe les délais s'appliquant aux spécifications techniques d'ensemble.
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