Article 12 bis historique

Historique de l'article 12 bis du Arrêté du 31 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 septembre 1995 au 7 octobre 2006 (modifiée) — issue de : Arrêté 1995-08-09 art. 21 JORF 2 septembre 1995
• Rédaction depuis le 7 octobre 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2006-09-20 art. 1 JORF 7 octobre 2006