Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 janvier 1991 au 6 décembre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 6 décembre 1994 au 27 juillet 2007 (abrogé) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994 - art. 5 ()