Article 33 historique

Historique de l'article 33 du LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 1991 au 12 décembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 12 décembre 2001 au 1er septembre 2024 (abrogation programmée) — issue de : Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 32 1° et 3° JORF 12 décembre 2001