Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Loi n°91-6 du 4 janvier 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 janvier 1991 au 22 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 37 (V) JORF 22 décembre 2005