Décret n° 91-91 du 23 janvier 1991 · Article
Article 7 historique
Historique de l'article 7 du Décret n° 91-91 du 23 janvier 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.