Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1990 au 1er août 1996 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 1996 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°96-881 du 2 octobre 1996 - art. 1 () JORF 10 octobre 1996 en vigueur le 1er août 1996
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-658 du 27 avril 2017 - art. 6