Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1990 au 1er août 1996 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 1996 au 30 avril 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°96-881 du 2 octobre 1996 - art. 2 () JORF 10 octobre 1996 en vigueur le 1er août 1996