Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Décret n°91-157 du 11 février 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 février 1991 au 22 janvier 1994 (abrogé)
• Rédaction du 22 janvier 1994 au 11 mai 1995 (modifiée) — issue de : Décret n°94-53 du 20 janvier 1994 - art. 15 () JORF 22 janvier 1994
• Rédaction du 23 janvier 1996 au 18 juillet 2002 (abrogé) — issue de : Décret n°95-702 du 9 mai 1995 - art. 16 () JORF 11 mai 1995; Décret n°96-47 du 22 janvier 1996 - art. 13 () JORF 23 janvier 1996