Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Décret n°91-267 du 6 mars 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 mars 1991 au 1er février 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-96 du 26 janvier 2012 - art. 13