Article 35 historique

Historique de l'article 35 du Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 mars 1991 au 9 décembre 1998 (modifiée)
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 15 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°98-1106 du 8 décembre 1998 - art. 3 ()
• Rédaction du 15 décembre 2006 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1596 du 13 décembre 2006 - art. 6 () JORF 15 décembre 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024 - art. 11