Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 mars 1991 au 12 juin 1992 (modifiée)
• Rédaction du 12 juin 1992 au 20 février 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°92-504 du 11 juin 1992 - art. 20 ()