Article abrogé, en vigueur du 12 juin 1992 au 20 février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 91-298 du 20 mars 1991
RattachementSection 1: Création des emplois à temps non complet.
CHAPITRE Ier : Dispositions communes applicables à l'ensemble des agents rémunérés dans des emplois permanents à temps non complet.
Section 1: Création des emplois à temps non complet.
IdentifiantLEGIARTI000006373054
Texte parentLEGITEXT000006077407
Référencearticle 4 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 (version du 12 juin 1992)Légifrance →
1. Des emplois permanents à temps non complet sont susceptibles d'être créés dans les collectivités et établissements publics suivants :
2. 1° Communes dont la population n'excède pas 5 000 habitants et leurs établissements publics ;
3. 2° Centres communaux et intercommunaux d'action sociale, syndicats intercommunaux, districts, syndicats et communautés d'agglomérations nouvelles regroupant des communes dont la population cumulée n'excède pas 5 000 habitants ;
4. 3° Offices publics d'habitations à loyer modéré dont le nombre de logements n'excède pas 800.
5. 4° Centres de gestion départementaux. "
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