Article 36-4 historique

Historique de l'article 36-4 du Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 septembre 1997 au 1er octobre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°97-849 du 10 septembre 1997 - art. 1 () JORF 17 septembre 1997
• Rédaction du 1er octobre 2005 au 3 mai 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 14 (VT) JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005