Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°91-467 du 14 mai 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 mai 1991 au 2 octobre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 2 octobre 2005 au 15 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1241 du 30 septembre 2005 - art. 1 () JORF 2 octobre 2005
• Rédaction depuis le 15 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-89 du 13 février 2026 - art. 7