Article 22 historique

Historique de l'article 22 du Décret n° 91-462 du 14 mai 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1990 au 1er janvier 2003 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 14 mars 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1429 du 4 décembre 2002 - art. 2 () JORF 11 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
• Rédaction du 14 mars 2003 au 3 mai 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-222 du 7 mars 2003 - art. 1 () JORF 14 mars 2003