Article abrogé, en vigueur du 14 mars 2003 au 3 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 91-462 du 14 mai 1991
RattachementCHAPITRE II : Recrutement.
TITRE II : Dispositions statutaires relatives au corps des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
CHAPITRE II : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006461354
Texte parentLEGITEXT000006077652
Référencearticle 22 du décret n° 91-462 du 14 mai 1991 (version du 14 mars 2003)Légifrance →
1. Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixent les modalités d'organisation générale ainsi que la nature des épreuves et le programme des concours prévus à l'article 21 ci-dessus. Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
2. Pour la désignation des membres des jurys, il peut être dérogé jusqu'au 31 décembre 2010 à la proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe.
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