Article 58-1 historique

Historique de l'article 58-1 du Décret n° 91-462 du 14 mai 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 novembre 1999 au 3 mai 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°99-966 du 26 novembre 1999 - art. 2 () JORF 28 novembre 1999