Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°91-487 du 14 mai 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 mai 1991 au 1er août 1992 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er août 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 - art. 36 (Ab)