Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°91-487 du 14 mai 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 mai 1991 au 10 mai 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 mai 1996 (en vigueur) — issue de : Décret n°96-380 du 9 mai 1996 - art. 3