Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 24 juin 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 juin 1991 au 15 décembre 1994 (abrogé) — issue de : Arrêté 1992-05-15 art. 2 JORF 23 mai 1992