Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 juin 1991 au 16 décembre 1997 (modifiée)
• Rédaction du 16 décembre 1997 au 12 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°97-1148 du 9 décembre 1997 - art. 9 () JORF 16 décembre 1997
• Rédaction du 12 mai 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-954 du 9 mai 2017 - art. 17
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 14