1. Il est institué, à l'initiative du recteur de la région académique, une commission de contrôle des opérations électorales dont la composition et les missions sont respectivement fixées par les articles D. 719-38 à D. 719-40 du code de l'éducation.
Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n° 91-601 du 27 juin 1991
RattachementTITRE II : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000041446013
Texte parentLEGITEXT000006077743
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