Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Décret n°91-613 du 28 juin 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 1991 au 28 mars 1993 (modifiée)
• Rédaction du 28 mars 1993 au 17 novembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret n°93-689 du 27 mars 1993 - art. 1 () JORF 28 mars 1993
• Rédaction du 17 novembre 1994 au 1er juin 1996 (modifiée) — issue de : Décret n°94-995 du 15 novembre 1994 - art. 1 () JORF 17 novembre 1994
• Rédaction depuis le 1er juin 1996 (en vigueur) — issue de : Décret 96-471 1996-05-31 art. 6 2° JORF 1er juin 1996