Article 28 historique

Historique de l'article 28 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 31 juillet 2011 (modifiée)
• Rédaction du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 54 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 128
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 128; LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 35
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 81 (V)
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 128 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)