RattachementCHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice.
Première partie : L'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice.
IdentifiantLEGIARTI000053547119
Texte parentLEGITEXT000006077779
Référencearticle 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d'une provision initiale versée en début d'année et ajustée en fonction de l'évolution du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle et du montant de la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
2. La dotation est liquidée en fin d'année sur la base du nombre des missions achevées.
3. La contribution prévue au même article 1635 bis Q est affectée à l'aide juridique, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
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