Article 43 historique

Historique de l'article 43 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 1er mars 1993 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 1993 (en vigueur) — issue de : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 139 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993