Article 61 historique

Historique de l'article 61 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 22 décembre 1998 (abrogé)
• Rédaction depuis le 6 juillet 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-750 du 4 juillet 2005 - art. 1 () JORF 6 juillet 2005