1. Dans les litiges transfrontaliers mentionnés à l'article 3-1, la consultation d'un avocat, préalablement à la réception de la demande d'aide juridictionnelle par l'Etat de la juridiction compétente sur le fond, a lieu au titre de l'aide à l'accès au droit mise en oeuvre en application de la deuxième partie de la présente loi.
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · Article
Article 61
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2005.
TexteLoi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Rattachement
TITRE Ier : L'aide à la consultation.
- Deuxième partie : L'aide à l'accès au droit.
- TITRE Ier : L'aide à la consultation.
IdentifiantLEGIARTI000006491295
Texte parentLEGITEXT000006077779
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