Article 69-5 historique

Historique de l'article 69-5 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 mars 2007 au 25 mars 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-392 du 22 mars 2007 - art. 1 () JORF 23 mars 2007
• Rédaction du 25 mars 2012 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-395 du 23 mars 2012 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er décembre 2020 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 42 (V)