Article 75 historique

Historique de l'article 75 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 9 juillet 1996 (modifiée)
• Rédaction du 9 juillet 1996 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 17 () JORF 9 juillet 1996
• Rédaction depuis le 24 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 48; LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 60