Article 28 historique

Historique de l'article 28 du Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 janvier 2006 au 31 décembre 2008 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 6 () JORF 24 janvier 2006