Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 24 janvier 2006 au 31 décembre 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 91-646 du 10 juillet 1991

RattachementTitre V : Dispositions finales.

IdentifiantLEGIARTI000006421159

Texte parentLEGITEXT000006077781

Référencearticle 28 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 (version du 24 janvier 2006)Légifrance →

1. La présente loi entrera en vigueur le 1er octobre 1991.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 27 (loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA).

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