Texte consolidé · Loi

Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques.

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Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1991

NatureLoi

Signé le10 juillet 1991

Publié le13 juillet 1991

Articles3 articles en vigueur

NORJUSX9100068L

IdentifiantLEGITEXT000006077781

Référence

Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques., version consolidée au 3 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (26 anciennes)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 2 LEGIARTI000006421094

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006421150

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006421151

1. a modifié les dispositions suivantes

Fait à Paris, le 10 juillet 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET

Le ministre de la défense, PIERRE JOXE

Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND

Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué aux postes et télécommunications, JEAN-MARIE RAUSCH

Le ministre délégué à la justice, MICHEL SAPIN

Cité par 94 textes

Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 28 (Ab)

Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (V)

Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 10 (VT)

DECRET92-703 · application

ORDONNANCE92-1145 · modifie

Ordonnance no 92-1145 du 12 octobre 1992 portant e - art. 1 (M)

LOI92-1336 · modifie

DECRET93-119 · application

Décret n°93-119 du 28 janvier 1993 - art. 1 (V)

DECRET93-513 · application

Décret n°93-726 du 29 mars 1993 - art. 9 (V)

DECRET94-473 · application

Décret n°94-473 du 3 juin 1994 - art. 1 (V)

Arrêté du 8 décembre 1994 - art. ANNEXE (V)

Arrêté du 23 février 1995 - art. ANNEXE (V)

Arrêté du 27 avril 1995 - art. ANNEXE (V)

Arrêté du 12 février 1996 - art. ANNEXE (V)

Arrêté du 14 juin 1996 - art. ANNEXE (M)

LOI96-659 · modifie

Arrêté du 31 juillet 1996 - art. ANNEXE (V)

Arrêté du 12 septembre 1996 - art. ANNEXE (Ab)

Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)

Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (M)

DECRET96-1175 · application

Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)

Arrêté du 31 décembre 1996 - art. ANNEXE (M)

ARRETE · application

Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V)

Arrêté du 9 mai 1997 - art. ANNEXE (V)

Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V)

Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)

Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)

Arrêté du 22 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)

Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)

DECRET98-102 · application

Décret n°98-102 du 24 février 1998 - art. 11 (Ab)

Arrêté du 13 mars 1998 - art. ANNEXE (Ab)

Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)

Arrêté du 26 mai 1998 - art. ANNEXE (V)

Arrêté du 28 juillet 1998 - art. ANNEXE (M)

Arrêté du 28 juillet 1998 - art. ANNEXE (V)

DECRET98-746 · application

Arrêté du 6 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)

Arrêté du 19 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)

ARRETE · application

Arrêté du 28 octobre 1998 - art. 2 (V)

Arrêté du 20 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)

ARRETE · application

Arrêté du 11 février 1999 - art. ANNEXE (V)

LOI2001-1062 · modifie

Décret n°2002-497 du 12 avril 2002 - art. 2 (VT)

Décret2002-497 · application

Décret n°2002-997 du 16 juillet 2002 · txt source

Décret n°2002-997 du 16 juillet 2002 - art. 1 (VT)

Décret2002-997 · application

Arrêté du 9 mai 2003 - art. ANNEXE (V)

LOI2004-669 · modifie

Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (M)

LOI2006-64 · modifie

Décret2007-1145 · application

Arrêté du 18 décembre 2007 (Ab)

Arrêté du 26 mars 2009 (V)

Avis n°2008-0547 du 6 mai 2008, v. init.

Arrêté du 15 février 2011 (V)

Avis n°2008-0227 du , v. init.

Arrêté du 26 avril 2011 (Ab)

Avis du - art., v. init.

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19, v. init.

Rapport du - art., v. init.

Avis n°2011-1335 du 15 novembre 2011 - art., v. init.

Décret n°2012-436 du 30 mars 2012 (V)

Arrêté du 26 mars 2012 (Ab)

Avis n° 2011-1517 du 22 décembre 2011 - art., v. init.

Arrêté du 24 janvier 2013 (Ab)

Avis n°2013-0952 du 23 juillet 2013, v. init.

Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 (V)

DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014 (V)

ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 (V)

ARRÊTÉ du 10 février 2015 (V)

Décision n°2026-1190 QPC du 10 avril 2026 - art.

Code des postes et des communications électroni... - art. D98-7 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juillet 1991).

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