Article 1 JORFARTI000001518608
Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre chargé des interceptions de sécurité.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-497 du 12 avril 2002 relatif au groupement interministériel de contrôle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 avril 2002
NatureDécret
Signé le12 avril 2002
Publié le13 avril 2002
PublicationJORF n°87 du 13 avril 2002
AutoritéPremier ministre
NORPRMX0200024D
IdentifiantJORFTEXT000000586151
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, modifiée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 et la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 ;
Vu l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 28 janvier 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001906225
Le groupement interministériel de contrôle a pour mission :
1° De soumettre au Premier ministre les propositions d'interception présentées dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;
2° D'assurer la centralisation de l'exécution des interceptions de sécurité autorisées ;
3° De veiller à l'établissement du relevé d'opération prévu par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, ainsi qu'à la destruction des enregistrements effectués, dans les conditions fixées par l'article 9 de la même loi.
Article 3 JORFARTI000001050433
Le directeur du groupement interministériel de contrôle est nommé par arrêté du Premier ministre.
Article 4 JORFARTI000002097557
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 · application
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