Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2002-497 du 12 avril 2002 relatif au groupement interministériel de contrôle ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2007 portant nomination du directeur du groupement interministériel de contrôle,
Décrète :
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er janvier 2008, à M. le général de brigade aérienne Baillet (Claude), directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous les actes de gestion du groupement à l'exclusion de ceux relatifs au recrutement des agents non titulaires.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 décembre 2007.
François Fillon