Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2002-497 du 12 avril 2002 relatif au groupement interministériel de contrôle ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 1er août 2012 portant nomination du directeur du groupement interministériel de contrôle,
Décrète :
Délégation permanente est donnée à M. le contre-amiral Durteste (Bruno), directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous les actes de gestion du groupement, à l'exclusion de ceux relatifs au recrutement des agents non titulaires.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2012.
Jean-Marc Ayrault